ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société BALANCE TA PAIRE, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 977 691 773, dont le siège social est situé 16 rue du Bochu – 69340 Francheville, numéro de TVA intracommunautaire FR01 977 691 773 (ci-après « BALANCE TA PAIRE »), sont applicables aux ventes de baskets et chaussures d’occasion et reconditionnées par BALANCE TA PAIRE (ci-après le(s) « Produit(s) »), commandées par un acheteur particulier (ci-après le « Client ») sur le site internet de BALANCE TA PAIRE.

Les présentes CGV prévoient, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions de passation d’une commande, d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés.

Toute passation de commande emporte adhésion intégrale et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires qui pourraient figurer au terme d’autres documents portés à la connaissance du Client sur le site internet ou tout autre canal de communication utilisé par BALANCE TA PAIRE, sauf conditions particulières acceptées par les deux parties.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BALANCE TA PAIRE. 

BALANCE TA PAIRE s’engage à porter à la connaissance du Client la version applicable dans les meilleurs délais par mise à disposition sur le site internet www.balancetapaire.com. 

Seules les CGV les plus récentes régiront les relations entre BALANCE TA PAIRE et le Client. Le Client aura toujours accès à la version actualisée des présentes CGV.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ 

Les Produits sont présentés par une fiche produit détaillée permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles, du prix de vente et des éventuelles restrictions de commande.

BALANCE TA PAIRE entend communiquer avec la plus grande exhaustivité les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, notamment sur leur état.

En ce sens, BALANCE TA PAIRE a mis en place un système de notation applicables aux baskets et chaussures d’occasion et reconditionnées par ses soins, disponible sur le site internet, et reproduit à toutes fins utiles ci-après : 

• BON ETAT : Paire portée quelques fois, montre certaines imperfections et/ou signe d’usure.
• TRES BON ETAT : Paire très peu portée qui peut avoir de légères imperfections. 
• NEUF SANS ÉTIQUETTE : Paire jamais portée qui ne présente aucun défaut avec une boite de remplacement.
• NEUF AVEC ÉTIQUETTE : Paire jamais portée avec boîte et accessoires d’origine.

BALANCE TA PAIRE, spécialisée dans le reconditionnement de baskets et chaussures, s’efforce d’attacher la plus grande objectivité dans la notation et la détermination de l’état de chaque Produit.

Cette grille de notation indicative n’a aucune valeur contractuelle et a uniquement vocation à éclairer le consentement du Client lors de la passation d’une commande.

Dès lors, elle ne saurait en aucune circonstance être opposée à BALANCE TA PAIRE pour engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit de ce chef, notamment pour annuler la vente, ce que reconnaît expressément le Client.

En outre, BALANCE TA PAIRE attache une importance particulière à la lutte contre la contrefaçon. 

Elle dispose ainsi d’experts compétents lui permettant de garantir l’authenticité de l’ensemble des Produits mis en vente sur le site internet.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Les éventuelles ruptures de stock sont renseignées sur le site internet dès que BALANCE TA PAIRE en a connaissance. 

BALANCE TA PAIRE fera ainsi ses meilleurs efforts pour actualiser son catalogue dans un délai de 24 heures pour tenir compte des variations et ruptures de stock.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produits seraient indisponibles à la suite d’une passation de commande, BALANCE TA PAIRE prendra attache dans les meilleurs délais avec le Client pour convenir (i) d’un remboursement du prix payé ou (ii) de la livraison d’un Produit de substitution aux caractéristiques financières équivalentes.

BALANCE TA PAIRE se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits dans les conditions de l’Article 3 des présentes CGV, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. 

En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, BALANCE TA PAIRE ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits et du fait de cette erreur.

Les étapes pour conclure la vente sur le site sont les suivantes :

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, prix, etc.), le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Valider la commande ».

• Identification

Si le Client est déjà inscrit sur le site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le Client n’est pas encore inscrit sur le site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email et numéro de téléphone.

• Validation et paiement

Le Client a la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif du détail de sa commande, le Client validera sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande. 

En cliquant sur le bouton « Commander », le Client sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement Woo Payment.

La commande ne sera définitive qu’après confirmation de l’accord du gestionnaire de télépaiement sécurisé, consécutivement à la communication par le Client de ses données de carte bancaire.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

BALANCE TA PAIRE confirme la réception de chaque commande par l’envoi d’une confirmation de commande qui en récapitule le contenu en précisant les caractéristiques essentielles du Produit commandé, le prix TTC, l’adresse et la date de livraison estimative, et contient les CGV en pièce-jointe.

ARTICLE 4 : LIVRAISON 

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’Article 3 des présentes CGV.

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante.

Le Client pourra choisir le mode de livraison parmi la liste proposée par BALANCE TA PAIRE.

Les frais et coûts afférents à l’envoi de la commande sont à la charge exclusive du Client qui le reconnaît et l’accepte.

Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison.

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, d’accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client qui en supportera seule la charge.

Les délais de livraison renseignés ne sont donnés qu’à titre indicatif, notamment sous réserve d’un cas de force majeure, et peuvent être modifiés en cas de modification de la commande par le Client expressément acceptée par BALANCE TA PAIRE.

Les retards raisonnables de livraison ne peuvent donner droit à annulation de la vente, refus de réception des Produits ou obtention de dommages et intérêts. Cependant, en cas de retard supérieur à 30 jours, le Client sera en droit de demander la résolution de la vente, générant pour BALANCE TA PAIRE une obligation de remboursement des sommes effectivement versées par le Client. 

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état et la conformité du produit.

En cas d’anomalie, le Client devra :

• émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport,
• avertir BALANCE TA PAIRE, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du jour de la livraison, par courriel à l’adresse suivante contact@balancetapaire.fr (METTRE VOTRE ADRESSE MAIL) ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BALANCE TA PAIRE – 16 rue du Bochu – 69340 Francheville 

BALANCE TA PAIRE examinera la demande du Client dans un délai de quarante-huit (48) heures. 

Dans l’hypothèse où l’anomalie relevée par le Client imposerait une analyse physique du Produit par BALANCE TA PAIRE, cette dernière examinera la commande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Produit réexpédié par le Client.

En toutes hypothèses, BALANCE TA PAIRE se réserve le droit de refuser le retour si le Produit n’est pas dans son état d’origine. 

BALANCE TA PAIRE adressera sa réponse directement sur l’adresse courriel du Client.

En cas de confirmation de l’anomalie relevée par le Client, BALANCE TA PAIRE validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

Sauf si la responsabilité exclusive de BALANCE TA PAIRE est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par BALANCE TA PAIRE, les frais et risques de retour seront à la charge du Client.

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée et passé les délais susmentionnés, le Produit livré sera considéré comme conforme à la commande, c’est à dire ne présentant pas de vices ou dommages apparents, et ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, modification ou remboursement par BALANCE TA PAIRE. BALANCE TA PAIRE n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client de ce chef.

Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus indiqués ne fait pas obstacle aux droits dont le Client dispose le cas échéant titre des garanties légales reprises au terme de l’Article 5 et de l’Article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION 

En application de l’article L.221-18 du code de la consommation , le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou tout autre tiers que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit commandé et livré. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen  :

– D’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’adresse suivante contact@balancetapaire.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BALANCE TA PAIRE – 16 rue du Bochu – 69340 Francheville; ou

– Du modèle de formulaire de rétractation (annexé aux présentes CGV), dûment complété et adressé par courriel à l’adresse suivante contact@balancetapaire.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BALANCE TA PAIRE – 16 rue du Bochu – 69340 Francheville;

Le respect du délai de rétractation impose que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation intervienne avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, BALANCE TA PAIRE remboursera tous les paiements reçus du Client, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux de livraison proposé par BALANCE TA PAIRE) dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’une preuve d’expédition du Produit objet du droit de rétractation. 

BALANCE TA PAIRE se réserve le droit de différer le remboursement du Produit à réception de ce dernier. 

Le Client s’engage à renvoyer le Produit dans les meilleurs délais sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication par le Client de sa décision de rétractation. Les frais d’envoi généré par l’exercice du droit de rétractation seront à la charge exclusive du Client. 

Le remboursement s’effectuera suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement du Produit, sauf accord du Client et de BALANCE TA PAIRE pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement. 

En revanche, la responsabilité du Client pourrait être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. 

ARTICLE 6 : INFORMATIONS  SUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET SUR LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

BALANCE TA PAIRE est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client entend agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre BALANCE TA PAIRE
• Peut choisir entre le remplacement ou la réparation du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit pendant vingt-quatre (24) mois.

Lorsque le Client entend mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il devra intenter son action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute demande du Client au titre des garanties devra être préalablement adressée à BALANCE TA PAIRE par courriel à l’adresse suivante contact@balancetapaire.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BALANCE TA PAIRE – 16 rue du Bochu – 69340 Francheville.

ARTICLE 7 : PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

Les prix s’entendent en euros (€), sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

BALANCE TA PAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserves des commandes en cours ayant fait l’objet d’un complet paiement effectif.

Le paiement s’effectue en intégralité lors de la commande.

BALANCE TA PAIRE utilise la solution de paiement en ligne Woo Payment / Apple Pay pour les paiements par carte bancaire.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

Les risques sont transférés lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par BALANCE TA PAIRE, prend physiquement possession du Produit.

BALANCE TA PAIRE conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client.

ARTICLE 9 : AUTONOMIE DES DISPOSITIONS ET ABSENCE DE RENONCIATION A UN DROIT

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, ladite disposition serait réputée non-écrite et ne saurait faire obstacle à l’application des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables et opposables au Client. 

Le fait pour BALANCE TA PAIRE de ne pas se prévaloir ne saurait en aucune circonstance s’analyser comme une renonciation définitive à la stipulation en cause.

ARTICLE 10 :  PROPRIETE INTELLECTUELLE 

BALANCE TA PAIRE est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations, textes, vidéos présentent sur le site ainsi qu’au nom de domaine associé, sur la marque et le logo BALANCE TA PAIRE, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite à défaut d’accord expresse et préalable de BALANCE TA PAIRE.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

BALANCE TA PAIRE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité BALANCE TA PAIRE.

A ce titre, BALANCE TA PAIRE informe le Client que la finalité du traitement est l’exécution du contrat, pour sa durée et ainsi que celle de la garantie et des détails de la prescription, ainsi que la fourniture d’informations sur les Produits proposés par BALANCE TA PAIRE, la gestion de la relation avec le Client et la conformité à une obligation légale ou réglementaire de conservation. 

BALANCE TA PAIRE rappelle au Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles.

Le Client qui entend exercer ses droits contactera BALANCE TA PAIRE à cette fin par courriel à l’adresse suivante contact@balancetapaire.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BALANCE TA PAIRE – 16 rue du Bochu – 69340 Francheville.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DU SITE

BALANCE TA PAIRE n’est tenue que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes de l’accès à la vente à distance.

La responsabilité de BALANCE TA PAIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

ARTICLE 13 : FACULTÉ DE RECOURS A LA MEDIATION

En application des dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la médiation de la consommation est accessible à tout consommateur ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fournit un service.

En ce sens, le Client a le droit de recourir gratuitement à la médiation. 

Le médiateur dont dépend BALANCE TA PAIRE est SAS MÉDIATION SOLUTION, médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

FORMULAIRE A COMPLETER POUR SOUSCRIRE UN ABONNEMENT : https://sasmediationsolution-conso.fr/professionnels/demander-une-convention

En cas de différend, le Client peut joindre le médiateur :

• Par voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Par voie postale : 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean Niost

Le Client ne pourra saisir le médiateur qu’après avoir dûment justifié avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de BALANCE TA PAIRE par une réclamation écrite soit : 

• Par voie électronique : contact@balancetapaire.fr 
• Par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BALANCE TA PAIRE – 16 rue du Bochu – 69340 Francheville 

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES DIFFERENDS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV et les opérations en découlant sont soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et prévaudront sur toute autre version dans une langue différente.

A défaut (i) de résolution amiable du différend directement entre BALANCE TA PAIRE et le Client, matérialisé par un retour écrit de BALANCE TA PAIRE à une réclamation dûment adressée par le Client et (ii) en cas d’échec ou de refus de recours à la médiation, le Client pourra porter le litige devant la juridiction compétente. 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le formulaire en cas d’exercice de votre droit de rétractation par courriel ou voie postale)

A l’attention de la société BALANCE TA PAIRE – 16 rue du Bochu – 69340 Francheville

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Marque : …………………………

Modèle :………………………….

Taille : ……………………………

Commandé le …………………..

Reçu le………………….

Nom : ……………………………

Adresse : ………………………………………………………

Signature du Client